Vacances d’été : quelles garanties pour les voyageurs ?

Ce jeudi 14 mai, le gouvernement a annoncé un plan très attendu d’aide au secteur du tourisme, particulièrement impacté par la crise sanitaire actuelle.

Le Premier ministre, Monsieur Edouard Philippe, a indiqué que les français pourront partir en vacances en France. Il sera donc possible de réserver trajets, hébergements et autres prestations touristiques.  Face à la crainte d’une deuxième vague de l’épidémie, le Premier ministre affirme qu’en cas d’annulation des prestations touristiques, les vacanciers seront intégralement remboursés sans pour autant à ce jour avoir précisé les modalités.

A la lumière des dispositions prévues par l’ordonnance 2020 n°2020-315, nous pouvons imaginer que le remboursement interviendra selon les modalités suivantes même si le gouvernement ne s’est pas prononcé sur ces questions.

Vraisemblablement, il faudra distinguer en fonction la nature de la prestation touristique.

Dans l’hypothèse de l’annulation d’une prestation unique de transport

Le transport des passagers (avion, train, bus, bateau) est régi par le droit de l’Union européenne.

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, la Commission européenne a effectué quelques rappels concernant l’annulation des vols, trains, … Elle a réaffirmé que le remboursement de ces prestations est de plein droit. Tout autre solution est facultative.

Le principe actuellement est donc le remboursement des dépenses de transport effectuées. Cela vaut pour tous les transports.

Cette situation pourrait a priori être transposée pour les transport liées aux vacances estivales.

La situation est différente lorsque le transport est intégré dans une prestation plus large comme le voyage à forfait ou la prestation touristique liée.

Dans l’hypothèse d’un voyage à forfait (par exemple, transport+hébergement)

D’après l’article L.211-2 du Code de tourisme, un voyage à forfait est la combinaison d'au moins deux des trois éléments suivants : transport, logement et/ou autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement.

Ce type de prestation touristique entre dans le champ d’application de l’ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-315.

Si le gouvernement opte pour un élargissement des modalités de l’ordonnance aux prestations touristiques estivales, cela signifie que l’opérateur touristique peut proposer :

       -  Un avoir valable 18 mois équivalent aux dépenses effectuées dans le cadre du voyage annulé ;

Si l’avoir n’est pas utilisé dans les 18 mois, l’opérateur touristique devra rembourser le voyageur.

A ce sujet, le 13 mai 2020, la Commission européenne a indiqué que les possibilités d’avoir instituées dans différents Etats-membres devait être facultative. Le remboursement intégral de la prestation à la demande du voyageur doit être proposé.

Cependant, cette solution favorable au touriste semble compromise en réalité. Les opérateurs touristiques proposent rarement le remboursement intégral. De plus, certains gouvernements européens et a priori le gouvernement français demande une adaptation de la réglementation européenne à la situation, notamment en autorisant les opérateurs touristiques à proposer des avoirs et non des remboursements.

Il y a donc une divergence de points de vue entre la Commission européenne et certains gouvernements. Celle-ci devra être tranchée dans les prochaines semaines.

Dans l’hypothèse d’une prestation de voyage liée :

La prestation de voyage liée est très proche du voyage à forfait. Elle consiste également en la combinaison de prestations touristiques transport, hébergement …

Cependant, ici, le professionnel agit comme un mandataire. Il facilite la création de la combinaison de prestations touristiques.

Les prestations de voyage liées ne rentrent pas dans le cadre de l’ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020.

Chaque opérateur touristique de la prestation doit proposer individuellement une solution au voyageur pour sa partie conformément aux dispositions européennes. Cela devrait s’appliquer aux vacances estivales.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter.

Le Cabinet Isabelle ROSTAING-TAYARD vous tiendra informer dans ses prochaines actualités des évolutions sur cette question.