Avocat tutelle et curatelle à Lyon
Qu'est-ce qu'une mesure de protection des majeurs ?
Les mesures de protection des majeurs sont des dispositifs qui permettent de protéger une personne majeure lorsque son état de santé ne lui permet pas d'effectuer seule certaines démarches de la vie quotidienne.
Les mesures de protection des majeurs peuvent intervenir dans diverses circonstances et notamment lorsqu'un de vos proche est dans une situation de handicap ou lorsque son âge ne lui permet plus d'effectuer seul des actes de la vie quotidienne.
Quand mettre en place une mesure de protection d'une personne majeure ?
La mise en place d'une mesure de protection est généralement initiée par les proches de la personne à protéger qui ont conscience que celle-ci a besoin d'aide.
La mesure de protection peut également être mise en œuvre à la demande de du procureur de la République.
Comment mettre en place une mesure de protection d'une personne majeure ?
La mesure de protection sera décidée par un juge spécialisé qu'il convient de saisir par requête.
Important : avant la saisine du juge, certaines pièces doivent obligatoirement être réunies pour constituer le dossier et notamment un certificat médical établi par un médecin expert.
N'hésitez pas à nous contacter pour vous accompagner dans cette démarche et vous orientez vers un médecin expert.
En cas d'urgence, il est possible de solliciter du juge la mise en place d'une protection temporaire avant l'ouverture d'une mesure spécifique de protection du majeur, il s'agit de la sauvegarde de justice.
Cette demande doit faire l'objet d'une attention particulière et être portée à l'attention du juge lors de sa saisie. Nous vous conseillons de vous rapprocher d'un avocat si vous êtes dans cette situation afin d'être conseillé.
Quelles sont les différentes mesures de protection des majeurs ?
Il existe principalement trois mesures de protection des personnes majeures qui peuvent être décidées par le juge spécialisé.
La tutelle
La tutelle est la mesure de protection la plus complète.
La tutelle ne sera ordonnée par le juge que dans les cas où la personne à protéger n'est plus en mesure d'effectuer seule les actes de la vie quotidienne du fait de l'altération de ses facultés mentales ou lorsqu'elle est dans l'incapacité physique d'exprimer sa volonté.
La personne qui sera désignée tutrice aura pour mission de représenter le majeur protégé pour réaliser tous les actes le concernant (vente d'un bien, souscription d'un contrat, paiement des charges…)
La curatelle
La curatelle est une mesure de protection plus légère que la tutelle.
La curatelle sera privilégiée par le juge dans les cas où la personne à protéger a besoin d'assistance pour exécuter les actes de la vie quotidienne.
La personne qui sera désignée curatrice aura pour mission d'assister le majeur protégé pour réaliser tous les actes prévus par le juge en apposant sa signature au côté de celle du majeur à protéger.
L'habilitation familiale
L'habilitation familiale est une mesure de protection destinée à favoriser l'implication des familles dans l'accompagnement du majeur à protéger.
L'habilitation familiale sera ordonnée par le juge uniquement si tous les parents proches (conjoint, enfants, parents…) sont favorables à cette mesure et d'accord pour désigner l'un d'entre eux comme personne habilitée.
La personne habilitée par le juge pourra avoir différentes missions qui seront fixées par lui, il pourra agir en représentation du majeur à protéger ou simplement en assistance.
L'habilitation familiale permet au juge de moduler la protection selon les besoins de la personne à protéger en confiant cette mission à un proche.
Qui peut être désigné tuteur, curateur ou personne habilitée ?
Le tuteur ou le curateur seront désignés par le juge. Le juge doit en principe privilégier un proche du majeur à protéger si l'un d'eux se porte volontaire.
Si aucune proche n'est volontaire ou si la gestion de la tutelle ou de la curatelle est complexe, il existe des associations de mandataires spécialisés qui pourront être désignés tuteur ou curateur (Exemple d'association à Lyon : ATMP, UDAF …)
Dans le cas de l'habilitation familiale c'est obligatoirement un proche qui sera habilité par le juge. La loi prévoit une liste limitative des personnes pouvant être habilitées, y figure notamment les enfants de la personne à protéger, son conjoint ou ses parents.
Attention : l'exercice d'une mission de tuteur, de curateur ou de personne habilitée implique des obligations et des responsabilités.
Il y a notamment, pour la tutelle et la curatelle une obligation, chaque année, de rendre compte de la gestion comptable de la tutelle ou de la curatelle au greffe du juge spécialisé.
Pour l'habilitation familiale, les modalités de contrôle sont allégées.
L'intervention du cabinet Isabelle ROSTAING-TAYARD pour les mesures de protection des majeurs
S'il vous semble que l'un de vos proches pourrait avoir besoin d'une mesure de protection, n'hésitez pas à vous renseigner auprès du Cabinet.
Nous pourrons vous conseiller sur l'opportunité de mettre en place une mesure de protection, vous orientez sur la mesure de protection opportune à votre situation et vous informer de façon précise sur les conséquences de celle-ci.
Si vous souhaitez être désigné tuteur, curateur ou personne habilité, nous pourrons vous accompagner et vous expliquer en détail qu'elles seront vos obligations.
Le cabinet Isabelle ROSTAING-TAYARD intervient également pour vous aider à diligenter les procédures utiles à l'encontre des tuteurs ou curateurs de vos proches qui ont manqués à leurs obligations et qui engagent ainsi leur responsabilité.
Pour l'ensemble de ces questions vous pouvez prendre rendez-vous avec notre cabinet.