Avocat Droit Immobilier Lyon

PROTÉGER VOS DROITS DE PROPRIÉTAIRE

Difficultés avec des entrepreneurs

Vous faîtes construire une maison ou réaliser des travaux dans votre bien et rencontrez des problèmes avec l'architecte, le maître d'œuvre, les entreprises, les sous-traitants. Quelles sont les situations les plus courantes ?
L'architecte (ou le bureau d'études) a fait des erreurs dans sa prévision de budget, sur l'importance des travaux nécessaires à réaliser compte tenu de la conformation du terrain.
Les délais prévus au contrat ne sont pas respectés, les factures ne correspondent pas aux devis, le travail est de mauvaise qualité, les matériaux fournis ne sont pas ceux prévus.
Vous apprenez en cours de chantier que l'entreprise a déposé son bilan.

Le cabinet de Maître Isabelle ROSTAING-TAYARD, successeur de Sabine BESSON, peut vous conseiller dans la gestion de ces difficultés, n’hésitez pas à nous contacter.

Problèmes entre deux propriétés contiguës

Votre voisin revendique des droits sur votre propriété : il conteste la limite entre les deux propriétés, il veut faire établir un bornage.
Il affirme qu'il dispose d'un droit de passage sur votre terrain, que le mur qui sépare vos propriétés lui appartient et il veut appuyer sur ce mur une nouvelle construction.
Vous passez depuis des années et vos parents également sur un terrain appartenant à votre voisin sans qu'il s'y oppose : une servitude de passage a-t-elle été créée par cet usage ?
Vous voulez ouvrir ou agrandir une fenêtre sur un mur qui donne sur le terrain de votre voisin : en avez-vous le droit (servitude de vue) ?
Une servitude de passage existe à votre profit sur le terrain du voisin, matérialisée par un portillon : avez-vous le droit de revendiquer le passage d'une voiture ?

Toutes ces problématiques ont des réponses juridiques, nous pouvons vous aider à mettre fin à un conflit et à faire établir et respecter vos droit, contactez le cabinet.

Conflits de copropriété

Vous souhaitez contester une décision d'Assemblée Générale, comment procéder, dans quels délais ?
Vous n'êtes pas satisfait de votre syndic de copropriété, est-il possible d'en changer, et dans quelles conditions ?
Vous contestez la répartition des charges de copropriété, comment agir auprès du syndic ? 

En matière de copropriété les procédures à respecter sont strictes et encadrées par des délais impératifs, renseignez-vous de façon précise avant de commencer des démarches.

Conflits de voisinage

Vous êtes en conflit entre copropriétaires ou voisins pour des troubles de voisinage (bruits, tapage nocturne, aboiements, dégradations des parties communes), comment obtenir la cessation de ces troubles anormaux de voisinage ?

Important
Le propriétaire qui loue son local est responsable des troubles causés par son locataire. S'il ne fait rien pour faire cesser les troubles, vous pouvez agir directement contre lui.

Pour faire cesser les trouves anormaux de voisinage il est possible de saisir le Tribunal mais ce n’est pas toujours la bonne solution.
Une procédure devant le Tribunal est relativement longue et n’apportera que rarement satisfaction aux parties. Dans le cadre d’un conflit de voisinage, vous êtes en relation directe et constante avec l’autre partie, l’intervention d’une décision de justice ne changera pas cet état de fait.
C’est pourquoi il est souvent préférable de trouver une solution amiable à un conflit de voisinage en tentant une médiation par exemple.
La médiation aura pour avantage d’être plus rapide qu’une procédure judiciaire et surtout de pacifier les relations entre voisins car son but est de permettre aux parties de trouver une solution qui convienne à tous.
Important :
Depuis la réforme « de la Justice du 21ème siècle » le législateur impose pour certains litiges, et notamment les litiges de voisinage, de tenter avant de saisir le Tribunal, une conciliation ou une médiation.

Maître Isabelle ROSTAING-TAYARD a été formée à la médiation par l’association AMELY, elle saura vous conseiller au mieux et vous accompagner à la fois dans la recherche d’une solution amiable par le biais d’une médiation que, dans les cas où cela est nécessaire, dans une procédure judiciaire.

Immobilier et succession

Vous êtes héritier dans une indivision successorale qui comporte des biens immobiliers. Si le partage ne peut être réalisé à l'amiable par le notaire, la sortie de l'indivision et le partage font nécessairement l'objet d'une procédure judiciaire qui permettra le partage des biens en nature ou la vente aux enchères des immeubles.

Démarches auprès du Cadastre, à la Conservation des hypothèques

Vous souhaitez connaître le propriétaire d'une parcelle immobilière, les propriétaires antérieurs, vérifier l'existence d'une servitude sur un terrain, savoir si un bien est grevé d'hypothèques.

Le cabinet peut engager pour vous ces démarches auprès du Cadastre et de la  Conservation des Hypothèques sur toute la France.

Vous envisagez d'inscrire d'une hypothèque conventionnelle ou judiciaire pour garantir votre créance.

Nous solliciterons auprès de la Conservation des Hypothèques les renseignements et documents qui vous permettront de savoir si cette inscription est possible et opportune. Le cabinet pourra ensuite inscrire cette hypothèque pour vous.
N'hésitez pas à prendre contact pour tout problème concernant la protection de votre patrimoine, une intervention judicieuse et rapide peut éviter l'enlisement de la situation !