La convention de divorce amiable Avocat en divorce par consentement mutuel à Lyon
Présentation générale du processus
Le divorce par consentement mutuel non judiciaire se déroule en plusieurs phases.
Tout d’abord, chacun des époux choisit un avocat. En effet, dans ce processus, chaque époux doit avoir son propre avocat.
Une fois le premier contact établi, les avocats et les époux discutent des différentes dispositions du divorce. Les documents permettant d’établir précisément la situation sont échangés.
En cas de désaccord, des réunions sont organisées.
Dès lors qu'un accord a été trouvé, la convention est rédigée par les avocats. Lorsque les conventions de divorce sont validées, chaque avocat envoie à son client la convention de divorce par courrier recommandé avec accusé de réception.
A l’issue d'un délai de réflexion de 15 jours, les conventions sont signées lors d'une réunion avec les avocats, puis transmises à un notaire pour dépôt.
Le divorce est alors définitif.
Contenu de la convention
La convention de divorce contient plusieurs parties.
Tout d’abord, des articles concernant les rapports des époux entre eux (nom d’usage de l’époux, prestation compensatoire, etc...).
Elle comporte également la liquidation du régime matrimonial des époux.
- Si les époux étaient en séparation de biens et qu’il n’existe aucun bien indivis entre eux, il n’y aura pas de liquidation.
- Si la liquidation du régime matrimonial a été effectuée par un acte notarié, la convention fera une simple référence à cet acte.
- Dans les autres cas, la liquidation du régime matrimonial sera développée dans la convention de divorce.
Les sommes partagées dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial sont soumises à une taxe appelée droit de partage.
Enfin, lorsque les époux ont des enfants à charge, une partie de la convention leur est consacrée.
- pour les enfants mineurs, il sera indiqué leur lieu de résidence et l'organisation des droits de visite
- il sera également indiqué la répartition de la charge financière de l’éducation des enfants à charge (existence d’une pension alimentaire, répartition des frais, etc.. ..)
La signature du contrat de divorce amiable
Dès lors que la convention aura été rédigée en accord entre toutes les parties, les conventions de divorce seront adressées par lettre recommandée aux deux époux.
Important : il est indispensable que les courriers recommandés soient réceptionnés par chacun des époux eux-mêmes, ils ne peuvent pas mandater quelqu’un pour le faire à leur place.
La réception des conventions fera courir le délai de réflexion de 15 jours prévu par la loi.
A l’issue du délai, une réunion de signature sera organisée. Un des exemplaires signé de la convention de divorce sera transmis à un notaire chargé d’enregistrer la convention de divorce au rang de ses minutes
Démarches finales
Une fois le divorce devenu définitif, il est nécessaire d'effectuer la transcription à d’état civil, c'est-à-dire faire indiquer le divorce en marge des actes de mariage et de naissance
Dans les cas prévus par la loi, les avocats procèderont également à l’enregistrement de la convention de divorce auprès des services fiscaux et au paiement du droit de partage
Enfin, les avocats s'assureront de la conservation du contrat de divorce.
Plusieurs dates importantes interviennent au cours de ce processus et ont des conséquences juridiques dont il convient de discuter avec vos avocats (date des effets du divorce, date de jouissance divise, etc...).
Certains aspects fiscaux sont également à prendre en compte lors de la rédaction de la convention de divorce.
Nous pouvons vous conseiller.
Après le divorce
Une fois la convention de divorce devenue définitive, certains points peuvent être revus.
Il s'agit notamment la prestation compensatoire en cas de rente ou de versement échelonné.
De la même manière, comme pour n’importe quel couple, la situation des enfants indiquée dans la convention de divorce peut être revue en cas de changement de circonstances.
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