Avocat Surendettement Lyon
La procédure de surendettement
Si vous ne pouvez plus faire face au paiement de vos dettes, n'aggravez pas votre situation en contractant de nouveaux crédits, en demandant un rachat de crédit ou tout simplement en restant inactif.
Dès lors que vous avez des dettes que vous ne pouvez plus payer, vis-à-vis de plusieurs établissements de crédit, des dettes de loyers, de charges courantes, d'impôts, il faut agir.
En effet, vous serez rapidement harcelé par les sociétés de recouvrement, les visites des huissiers qui procéderont d'abord à des mises en demeure puis à des procédures judiciaires.
A ce stade, il est impératif d'utiliser les dispositions prévues par la loi pour vous aider à trouver une solution. Vous devez envisager de recourir à la procédure de surendettement, en déposant un dossier à la Banque de France.
Le cabinet vous conseillera dans cette démarche et choisira avec vous la procédure qui sera adaptée à votre situation particulière : déposer un dossier de surendettement, solliciter des délais de paiements, contester la créance…
Le dépôt de votre dossier de surendettement
Si vous vous trouvez dans une situation de surendettement, vous pouvez saisir la Commission de surendettement en déposant un dossier à la Banque de France.
Ce dossier est constitué de diverses informations et documents sur votre situation personnelle et sur l'état de vos dettes. Il peut être accompagné d'une lettre dans laquelle vous expliquez votre situation.
Le cabinet peut vous aidez et vous conseillez dans la constitution de ce dossier.
Une fois votre dossier déposé, la Commission de surendettement statuera assez rapidement sur sa recevabilité.
Lors de l'étude de votre dossier par la Commission de surendettement, le point le plus important qui sera pris en compte sera votre bonne foi.
La Commission de surendettement considérera que vous n'êtes pas de bonne foi lorsque par exemple elle estimera que vous vous êtes volontairement mis dans une situation de surendettement (par exemple en souscrivant de très nombreux crédits de façon rapprochée et sans justification) ou si après avoir bénéficié d'un premier plan de surendettement vous vous trouvez de nouveau dans une situation de surendettement.
En cas d'irrecevabilité de votre dossier, des recours sont possibles mais les délais sont assez courts, il faut donc agir rapidement.
Le cabinet accompagne régulièrement des personnes en situation de surendettement, n'hésitez pas à nous contacter en cas de difficulté.
Au contraire, si votre dossier est déclaré recevable, cette décision emporte des conséquences immédiates.
Les conséquences immédiates de la recevabilité de votre dossier de surendettement
Depuis la réforme de la procédure de surendettement du 1er Juillet 2010, le débiteur ne peut plus faire l'objet de procédures d'exécution et de saisies dès que la recevabilité de son dossier est prononcée par la Commission de surendettement.
Seules les dettes alimentaires (pensions alimentaires) peuvent faire l'objet d'une exécution forcée.
La suspension et l'interdiction des procédures d'exécution sont complétées par un dispositif essentiel. Le débiteur a l'interdiction :
- de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité
- de payer tout ou partie d'une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts nés antérieurement à la suspension ou à l'interdiction
- de désintéresser les cautions
- de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine (par exemple vendre son appartement ou son véhicule)
En cas de cas de dette de loyer et de suspension des droits à l'aide personnalisée au logement (APL), ceux-ci sont rétablis dès que la demande de surendettement a été déclarée recevable par la Commission. En revanche, le déblocage des aides s'effectue directement au profit du bailleur.
Attention : si vous êtes déclaré recevable à la procédure de surendettement, l'un de vos créanciers peut contester cette décision de recevabilité. Le juge sera alors saisi et c'est lui qui décidera si votre dossier est recevable à la procédure de surendettement.
Les mesures proposées par la Commission de surendettement
Après la recevabilité de votre dossier, la Commission va examiner votre situation et vous proposer un plan de surendettement.
Si la Commission estime que votre situation vous permet de rembourser tout ou partie de vos dettes de façon échelonnée, elle va calculer, en fonction de votre budget, la mensualité de remboursement qui est adaptée à votre situation. En fonction de cette mensualité, la Commission va étaler le remboursement de vos dettes sur une période maximum de 7ans.
A l'issue de ces 7 années, les dettes que vous n'aurez pas pu rembourser seront effacées automatiquement.
La Commission de surendettement peut également considérer que votre situation lors du dépôt du dossier de surendettement ne vous permet pas de rembourser vos dettes dans l'immédiat.
En revanche, si elle estime que votre situation va s'améliorer dans un futur proche ou si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier, la Commission pourra prononcer un moratoire d'une durée maximum de 24 mois.
Cela signifie que pendant ce moratoire, vous n'avez pas à payer vos dettes.
En revanche, vous ne devez pas aggraver votre situation d'endettement en souscrivant de nouveaux crédits (y compris auprès de vos proches).
Attention : lorsque vous êtes propriétaire d'un bien immobilier, la Commission prononcera le plus souvent un moratoire, c’est-à-dire une suspension des paiements de vos dettes, et précisera que pendant ce moratoire vous devez vendre votre bien immobilier afin de pouvoir rembourser vos différents crédits.
Enfin, si votre situation est irrémédiablement compromise, vous pourrez peut-être bénéficier de la procédure de rétablissement personnel au terme de laquelle toutes vos dettes pourront être effacées.
Dans tous les cas, les mesures proposées par la Commission peuvent être contestées devant le juge du tribunal judicaire par le débiteur mais aussi par un de ses créanciers.
Le cabinet de Maître Isabelle ROSTAING-TAYARD intervient régulièrement devant le juge judiciaire pour ce type de procédure, n'hésitez pas à nous contacter si vous n'êtes pas d'accord avec les mesures proposées par la Commission de surendettement ou si l'un de vos créanciers les conteste.
La contestation des créances : il est possible à différents stades de la procédure de surendettement de contester le bienfondé et le montant de certains crédit. En cas de contestation des créances, le juge judiciaire pourra prononcer la déchéance du droit aux intérêts d'un crédit si le code de la Consommation n'est pas respecté ou écarter de la procédure de surendettement des dettes qui ne sont pas justifiées par les établissements de crédit.
Le cabinet à de l'expérience en matière de contestation de créances et peut vous accompagner dans cette démarche
Les conséquences de la procédure de surendettement
Pendant toute la durée de la procédure de surendettement et de l'exécution du plan de surendettement, vous serez inscrit au fichier national des incidents de remboursement de crédit aux particuliers avec pour conséquence l'impossibilité de contracter de nouveaux emprunts.
Dès la recevabilité de votre dossier et jusqu'à l'issue du plan de surendettement vos créanciers qui bénéficient d'un jugement ne pourront pas procéder à des mesures d'exécution forcée sur vos biens (saisie mobilière, saisie des rémunérations, saisie de comptes bancaires…)
Le redépôt d'un dossier de surendettement
Dans plusieurs situations vous pouvez être amené à redéposer un dossier de surendettement auprès de la Commission.
Tout d'abord en cas de changement de votre situation pendant votre plan de surendettement. Le plan de surendettement peut s'étaler sur une durée de 7 ans il est donc fréquent que la situation de son bénéficiaire évolue (naissance d'un enfant, perte d'emploi, déménagement, séparation…).
Si l'évolution de votre situation ne vous permet plus de verser la mensualité initialement fixée par la Commission vous devez redéposer un dossier de surendettement pour demander la réévaluation de votre mensualité.
Vous pouvez également être amené à redéposer un dossier de surendettement à l'issue du moratoire qui vous a été accordé par la Commission dans un premier plan si votre situation ne s'est pas améliorée et ne vous permet toujours pas de rembourser vos dettes.
Attention si la Commission avait ordonné un moratoire pour vous permettre de vendre votre bien immobilier et que vous ne l'avez pas fait, il est possible que lors de l'étude de votre redépôt, la Commission vous déclare irrecevable pour absence de bonne foi, le cabinet peut vous conseiller afin de prendre la décision la plus adaptée à votre situation.
L'intervention de l'avocat dans la procédure de surendettement
Le cabinet de Maître Isabelle ROSTAING-TAYARD, successeur de Sabine BESSON, intervient depuis de nombreuses années au côté des personnes en situation de surendettement à toutes les étapes de la procédure.
Nous intervenons pour vous aider à constituer votre dossier de surendettement et optimiser vos chances d'être déclaré recevable par la Commission.
Le cabinet peut également vous assister en cas de contestation devant le juge sur la recevabilité de votre dossier, la contestation des mesures proposées par la Commission ou pour la contestation des créances.
Si vous souhaitez des conseils n'hésitez pas à consulter le cabinet.