Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ? Avocat en divorce amiable à Lyon

Depuis une réforme mise en place en 2017, le divorce par consentement mutuel a été profondément modifié.

Désormais, le divorce amiable peut souvent être établi par contrat, sans passer devant un juge.

Cette nouvelle procédure présente des avantages, mais n’est pas toujours possible.

La réforme du divorce amiable a prévu un processus nécessitant plusieurs étapes et devant respecter des formes et délais obligatoires.

Le contrat de divorce en lui-même, appelé convention de divorce, est élaboré par les avocats des deux époux et comporte plusieurs parties.

A l’issue de la rédaction et après envoi des projets de conventions de divorce, un rendez-vous de signature du contrat de divorce est organisé.

Une fois le divorce signé, les démarches finales sont effectuées par les avocats, afin que le couple soit définitivement divorcé.

En cas de problème d’exécution de la convention ou de changements de situation, comme pour les divorces judiciaires, l’aide d’un avocat peut encore être nécessaire.

Pourquoi choisir ce divorce ?

Le divorce par consentement mutuel non judiciaire, parfois appelé divorce conventionnel ou divorce amiable, présente plusieurs avantages.

Il a été créé pour éviter le recours au juge, afin de désencombrer les tribunaux, et simplifier la procédure de divorce.

Ce divorce peut être mis en œuvre de façon beaucoup plus rapide qu’en ayant recours au juge car le seul délai impératif est le délai de réflexion de 15 jours.

En théorie, il serait possible de divorcer en moins de deux mois.

En pratique, la rédaction de la convention, la réunion des pièces justificatives ou tout simplement l’organisation de réunions entre quatre personnes font que ce divorce peut nécessiter plusieurs mois avant d’être achevé.

Si vous souhaitez divorcer rapidement il conviendra d’être d’accord sur l’intégralité des dispositions concernant votre divorce, de vous assurer que les avocats que vous choisirez seront suffisamment disponibles et enfin que vous et votre conjoint soyez disponibles et réactifs dans la transmission des documents.

Par ailleurs, et c’est là une condition indispensable, le partage doit être effectué en même temps que le divorce. Ainsi, si les époux possèdent des biens immobiliers qui doivent être rachetés pas l’un ou par l’autre, ou vendus à un tiers, cela devra se faire avant la signature du divorce et prendra du temps.

Le second avantage du divorce amiable est qu’en l'absence de contrôle du juge, il permet la plus grande liberté aux époux dans le choix des mesures du divorce. Ils seront conseillés pour cela par leurs avocats respectifs.

Enfin, choisir le divorce par convention permettra une meilleure évaluation des coûts de votre divorce car ceux-ci pourront être estimés dès le début du processus, contrairement à un divorce contentieux.

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Qui ne peut pas le faire

Le nouveau divorce par consentement mutuel est impossible dans les situations suivantes :

                - Lorsque l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection des majeurs (curatelle, tutelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice).

                - Si l'un des enfants mineurs du couple demande à être entendu par le juge.

                - En présence d'un élément d'extranéité, il n'est pas toujours possible d'avoir recours à ce divorce (voir ci-dessous)

La convention de divorce est reconnue en France et a la même valeur qu’un jugement. Il n’en est pas de même au niveau international où certains pays ne reconnaissent pas la possibilité de divorcer par convention (c’est le cas par exemple des pays du Maghreb).

Lorsque l’un des époux possède une nationalité étrangère, il convient de vérifier si son pays d'origine reconnait l’existence du divorce par consentement mutuel.

Dans le cas contraire, il sera nécessaire de passer par un divorce judiciaire.

De la même façon, si l’un ou l’autre des époux prévoit dans un avenir proche de déménager à l’étranger, il faudra éviter le divorce par convention car, même si ce type de divorce a la même force qu’un jugement, il pourrait être difficile d’en obtenir l’exécution à l’étranger.

Enfin, le cabinet vous conseille de ne pas choisir le consentement mutuel dans les situations de dépendance importante de l’un ou l’autre des époux (risques de pressions), dans des situations de violence familiale (physiques ou psychologiques) et aussi dans les situations de conflit important.

Dans tous ces cas, tenter de se mettre d’accord serait très long, sans être certain de parvenir à un résultat.

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