Avocat ventes aux enchères et saisies immobilières Lyon

Dans quel cas un immeuble est-il vendu aux enchères ?

La vente aux enchères d'un bien immobilier peut intervenir en cas de saisie immobilière.

C'est la vente forcée de l'immeuble de votre d'un débiteur en cas de non paiement de sa dette quelle qu'en soit l'origine. Cette vente est organisée devant le tribunal judicaire de grande instance dont dépend le bien immobilier à vendre.

La vente aux enchères d'un bien immobilier peut intervenir en cas de licitation.

Il s'agit du terme désignant la vente aux enchères d'un bien immobilier détenu en indivision par plusieurs propriétaires.

Cette situation se rencontre principalement dans deux cas, tout d'abord en cas d'indivision successorale, lorsque les différents héritiers ne parviennent pas à se mettre d'accord à l'amiable pour  vendre ou se partager le ou les biens immobiliers de la succession.

Il peut également y avoir une licitation en cas d'indivision entre deux ex-époux, partenaires de PACS ou concubins, lorsqu'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord pour vendre leur bien immobilier commun et que l'un d'eux sollicite le partage de l'indivision.

Notre expérience des ventes immobilières à votre service

Le cabinet pratique ces ventes judiciaires depuis vingt ans, Contactez-nous

Vous êtes créancier : le cabinet diligentera pour vous cette procédure de saisie immobilière après avoir réuni toutes les informations nécessaires notamment auprès de la Conservation des Hypothèques.
Vous êtes débiteur : nous vous conseillerons utilement sur les démarches à suivre pour éviter la vente judiciaire de votre bien.
Vous souhaitez acquérir un bien vendu aux enchères devant le tribunal : le cabinet portera les enchères en votre nom
Si vous être adjudicataire, nous ferons les démarches nécessaires pour régulariser votre achat et le publier à la Conservation des Hypothèques
Vous n'avez pas réussi à acheter le bien qui a été vendu aux enchères et vous êtes capable d'en proposer un prix plus élevé : le cabinet lancera pour vous la procédure de surenchère et fera remettre le bien en vente.

Vous voulez acheter à l'audience de vente aux enchères

Pour participer à Dans  une vente judiciaire aux enchères immobilière, l'avocat est obligatoire.
Le vendeur, le débiteur dont le bien est vendu et les acheteurs à l'audience d'adjudication (et à l'audience sur surenchère) doivent être représentés par des avocats.
La procédure, complexe et très formaliste, doit être confiée à un avocat expérimenté dans cette matière.

Avant l'audience, vous devez obligatoirement consigner par l'intermédiaire de votre Avocat et par chèque de banque, 10% du montant de la mise à prix, avec  un minimum de 3 000 euros.
Vous devez également consigner, par chèque simple, le montant des frais prévisibles de la vente. Nous vous en donnerons le chiffre.
Si vous n'êtes pas adjudicataire, les deux chèques vous seront immédiatement restitués.

Attention : Lors d'une vente aux enchères immobilières, le prix de départ des enchères est appelé "mise à prix". Il s'agit du prix auquel commencera les enchères, ce prix est fixé par le juge lorsqu'il ordonne le vente aux enchères du bien immobilier.

Si vous souhaitez participer à une vente aux enchères il ne faut pas oublier de prendre en compte les frais qui doivent s'ajouter aux prix de la dernière enchère (frais préalable à la vente, émoluments, impôts et frais de publication)

Le cabinet peut réaliser pour vous des estimations comprenant tous les frais liés à la vente aux enchères afin de vous donner une idée précise de la somme maximale à laquelle vous pouvez enchérir, contactez-nous.

Si vous êtes déclaré adjudicataire

Vous ne serez définitivement propriétaire du bien immobilier qu'à l'issue d'un délai de dix jours. Pendant ce délai, toute personne peut former une surenchère en proposant la remise en vente du bien sur une mise à prix au prix obtenu lors de la première vente plus 10%.
Vous devez régler le prix de vente ainsi que tous les frais, en principe dans le délai d'un mois après la date d'adjudication.
Passé le délai de deux mois, le prix de vente porte intérêts au taux légal (avec rétroactivité à compter de la date d'adjudication) si le règlement intervient entre deux et quatre mois.
Au-delà de quatre mois, le taux légal est majoré de cinq points : par exemple, si le taux légal est de 2%, au bout de trois mois vous aurez à régler les intérêts au taux de 7%.

Après l'audience de vente aux enchères

Après l'audience de vente aux enchères de nombreuses démarches sont à effectuer.

Le cabinet de Maître Isabelle ROSTAING-TAYARD est doté d'une solide expérience en matière de vente aux enchères et pourra effectuer pour vous ces démarches.

Le cabinet répartira le paiement des différents frais entre les intervenants (avocat vendeur, impôt, service des hypothèques…).

Nous effectuerons les formalités nécessaires à l'enregistrement du jugement d'adjudication à la conservation des hypothèques afin de vous permettre d'obtenir une copie de ce jugement d'adjudication qui vaudra titre de propriété.

Enfin, le cabinet peut également intervenir pour solliciter la levée des hypothèques judiciaires précédemment inscrites sur le biais en saisissant le juge compétent.