Avocat en divorce à Lyon Procédures de divorces contentieux

Le divorce collaboratif

Le divorce collaboratif repose sur l'implication des parties pour rechercher avec leurs avocats, formés en droit collaboratif, une solution au litige qui les oppose.

Au lieu de vous battre contre votre conjoint pour finalement subir une décision qui vous sera imposée par le juge, vous pouvez trouver ensemble une solution juste, respectueuse de chacun et exactement adaptée à votre situation

L'intervention de votre Avocat dans votre divorce consiste à vous aider à préserver les relations familiales sur le long terme et à poursuivre votre vie de façon apaisée.

Notre cabinet est efficace dans les procédures de séparation et de divorce très conflictuelles mais s'efforce de ne pas aggraver la situation, notamment pour préserver les enfants.

L'intervention de l'avocat dans la procédure de divorce est prévue par les textes et est obligatoire.

Chaque conjoint a son propre avocat. Désormais, même pour un divorce par consentement mutuel il est interdit de choisir un avocat commun.

Si vous envisagez de divorcer ou si votre conjoint en exprime le souhait, consultez-le cabinet sans attendre.

Nous vous indiquerons les précautions à prendre pour protéger vos intérêts et simplifier la procédure.

Nous vous aiderons à choisir la procédure de divorce adaptée à votre cas.

Nous vous guiderons pour constituer le dossier nécessaire à la défense de vos intérêts.

Votre implication sera nécessaire dans la réunion des documents car les preuves qui seront dans votre dossier sont des éléments essentiels pour fonder la décision du juge ou trouver un accord.

Nos avocats en droit de la famille à Lyon vous assisterons lors des réunions, expertises et audiences selon votre procédure.

Conseils en vue du premier rendez-vous

Il est utile d'apporter des documents qui faciliteront la rapidité du traitement de votre dossier et de l'engagement d'une éventuelle procédure.

Certains documents doivent être impérativement joints à une demande en séparation de corps ou divorce: photocopie du livret de famille, acte de naissance intégral, numéro de Sécurité Sociale, numéro de Caisse d'Allocations Familiales.

Pour calculer le montant d'une pension alimentaire :

- Justificatifs des revenus sur l'année en cours et l'année précédente : avis d'imposition, bulletins de salaire, documents POLE EMPLOI, prestations familiales, revenus locatifs, etc.

- Pour justifier de vos charges : copie des factures EDF, GDF, téléphone, diverses assurances, Impôts sur le revenu, taxe d'habitation, Impôts fonciers, charges de copropriété, loyers, frais scolaires, frais extrascolaires, frais de nounou, de cantine et tous les autres frais qui reviennent périodiquement.

Il sera judicieux de présenter ces frais sous la forme d'un tableau simple reprenant dans une première colonne le montant annuel, dans une seconde le montant annuel divisé par douze pour ramener le niveau des charges à un niveau moyen mensuel.

Si vous êtes victime de violences conjugales : références des mains courantes déposées et des plaintes (copies si vous les avez déjà), certificats médicaux, arrêts de travail, frais non remboursés.

Le divorce par consentement mutuel

Si vous pensez pouvoir trouver un accord tant sur le principe du divorce que ses conséquences (enfants, intérêts patrimoniaux) vous pouvez opter pour la procédure dite "par consentement mutuel".
Dans cette procédure en principe rapide, les époux déposent une requête conjointe accompagnée d'une convention qu'ils ont élaborée ensemble avec l'aide de leur(s) avocat(s), qui sera soumise au tribunal pour homologation.

Sachez cependant que si vous êtes propriétaires de biens immobiliers, le dossier soumis au tribunal devra comprendre obligatoirement un acte notarié réglant le sort des immeubles. La procédure peut donc se trouver ralentie par cette démarche supplémentaire.

La procédure de divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

La procédure de divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, appelée couramment divorce accepté est un divorce amiable qui convient aux personnes en accord sur le fait de divorcer mais pas forcément sur toutes les conséquences du divorce.

Si en cours de procédure vous n'êtes pas parvenu à un accord sur vos points de divergence, c'est le juge aux affaires familiales qui vous départagera.

Cette procédure est également utilisée dans les cas d'accord complet où le divorce par convention n'est pas possible. Par exemple du fait de la nationalité étrangère d'un des époux.

La procédure de divorce pour faute

Le divorce pour faute est fondé sur l'existence de reproches (ou griefs) formulés à l'égard du conjoint. Celui qui invoque des griefs doit en rapporter la preuve devant le Juge aux affaires familiales.

Il peut s'agir d'un adultère, de violences morales ou physiques, d'un manque de respect de l'autre époux, du défaut de participation aux charges du mariage, d'une grave mésentente, de la pratique excessive d'une activité ou un engagement personnel, professionnel, ou politique qui porte préjudice à la vie familiale (sport, activités politique ou associative, religion, secte, endoctrinement des enfants), etc.

Les faits invoqués en tant que cause du divorce ou en défense à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve à l'exclusion des témoignages des enfants.
Le divorce sera prononcé aux torts exclusifs d'un époux, le plus souvent aux torts partagés compte tenu de l'évolution des mœurs et de la jurisprudence des juges aux affaires familiales.

En revanche, si le demandeur au divorce ne rapporte pas la preuve des fautes de l'autre, sa demande sera rejetée et le divorce ne sera pas prononcé.

Débuter votre procédure en divorce

Ces trois procédures commencent par le dépôt d'une requête en divorce "neutre", qui ne mentionne pas les causes du divorce. Cette requête doit contenir les mesures sur lesquelles vous voulez que le Juge aux Affaires Familiales statue et qui s'appliqueront pendant la durée de la procédure :

Qui habitera dans le domicile conjugal ? Selon quelles modalités ?
Avec quel parent les enfants résideront-ils ?
Comment s'organisera le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent ?
Quel sera le montant de la pension alimentaire fixée pour l'entretien et l'éducation des enfants ?
Est-ce qu'un des conjoints percevra une pension alimentaire pendant la durée de la procédure ?

Après le dépôt de la requête en divorce, les époux sont convoqués à une audience devant le juge aux affaires familiales, appelée Audience sur Tentative de Conciliation. Les délais de convocation varient en fonction de la charge des Tribunaux.

L'audience sur Tentative de conciliation

C'est au stade de l'Audience de conciliation que se prennent des décisions qui vont engager l'avenir. C'est la raison pour laquelle la procédure prévoit la présence obligatoire des époux.

Par exemple, les modalités de résidence des enfants mineurs seront très difficiles à faire modifier plus tard.

Lors de cette audience, le juge peut aussi avoir à décider de mesures particulières requises par la situation : désignation d'un expert, consultation du fichier FICOBA ou toute question particulière devant être tranchée dès ce stade de la procédure.

En conséquence, nous vous conseillons vivement de vous faire assister par un avocat.

Important ! A l'audience sur tentative de conciliation, les conjoints pourront signer, s'ils sont assistés chacun par un avocat, une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage. Ce choix est définitif : seules les conséquences du divorce pourront être discutées ensuite devant le juge aux affaires familiales.

Le juge aux affaires familiales rend ensuite une décision, l'Ordonnance sur Tentative de Conciliation, qui entérine les accords des conjoints et arbitre les points restés en litige.

Vous pouvez contester l'Ordonnance sur Tentative de Conciliation en faisant appel, cependant compte tenu des délais (notamment devant la Cour d'Appel de Lyon), cette démarche n'est pas toujours judicieuse.

Vous pouvez me contacter pour un conseil

Après l'audience de conciliation

La procédure se poursuivra par écrit par un acte de procédure (assignation en justice) préparé par l'avocat et délivré par huissier, ou par demande conjointe des deux époux.
C'est à ce moment de la procédure que vous déciderez officiellement de la cause de divorce que vous allez invoquer devant le tribunal (divorce accepté, divorce pour séparation de deux ans, divorce pour faute).

Vos avocats échangeront ensuite des "conclusions" (documents qui répondent à certaines règles et qui développent votre argumentation). Au terme de plusieurs audiences de préparation des dossiers, dont le nombre varie en fonction de chaque affaire, le juge aux affaires familiales fixera une date d'audience de plaidoirie.

Important

Les textes prévoient qu'à tout moment de la procédure de divorce et quelque soit son fondement, vous pouvez faire entériner par le juge aux affaires familiales l'accord que vous aurez réussi à conclure.

Attribution du logement pendant la procédure de divorce

A défaut d'accord des parties, c'est très souvent l'époux chez qui vont résider les enfants qui se voit attribuer le logement familial. S'il se trouve en difficulté pour en assumer les frais, l'autre époux devra participer financièrement en payant une pension alimentaire.

Si le domicile conjugal est la propriété d'un époux ou des deux époux, il est indispensable que soit indiqué si la jouissance de ce domicile est attribuée à titre gratuit ou à titre onéreux.

Si elle est attribuée à titre gratuit, l'époux qui reste dans le bien immobilier ne devra aucune indemnité d'occupation (l'équivalent d'un loyer) à son conjoint jusqu'au prononcé du divorce.

Dans l'autre cas, il devra à son conjoint une indemnité d'occupation. Son montant sera calculé après le divorce, au moment du partage des biens.

Logement après la procédure de divorce (lorsque les époux sont propriétaires de leur domicile)

Dans le cadre d'une procédure à l'amiable, les époux auront réglé ensemble le sort du bien immobilier avant de divorcer. Le domicile peut être définitivement attribué à un époux soit dans le cadre du partage des biens soit à titre de prestation compensatoire.

Dans tous les autres cas, le partage du bien immobilier et du patrimoine du couple sera effectué après le divorce à l'amiable et à défaut d'accord arbitré par le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre d'une procédure judiciaire.