Avocat en droit bancaire et droit du crédit Lyon

Les principaux contrats de crédit

Vous vous posez des questions sur les différents crédits et leurs conséquences. Vous avez raison de vous renseigner, vous éviterez ainsi des erreurs qui pourraient vous porter préjudice.

La notion de crédit évoque le plus souvent un contrat de prêt d'argent, c'est-à-dire la remise d'une somme d'argent qui sera remboursée avec des intérêts.

Différents types de crédit existent et il est donc prudent de s'informer précisément. En effet, souvent les termes utilisés ont un autre sens que dans le langage courant.
En outre, chaque type de contrat de crédit est soumis à une réglementation différente et a des conséquences particulières, notamment en ce qui concerne les taux d'intérêts, les durées de remboursement, les garanties et les conditions d'assurance.

Le crédit consommation est souscrit généralement auprès d'un établissement financier et peut être affecté à l'achat d'un bien en particulier ou non.

Le crédit immobilier a pour objet de financer l'achat d'un bien immobilier ou des travaux sur un bien immobilier. Il est généralement garanti par une hypothèque conventionnelle ou un privilège de prêteur de deniers.

Le crédit renouvelable (crédit revolving, réserve de crédit, cartes de crédit), est un type particulier de crédit à la consommation très simple à contracter et très répandu.

Concrètement, il s'agit d'une réserve permanente d'argent mise à disposition et utilisable en continu par le consommateur. La réserve utilisée est reconstituée par le remboursement d'une somme mensuelle forfaitaire.

Ce type de crédit qui ne dit pas son nom, est très facile à obtenir auprès d'un grand nombre d'organismes  qui le proposent sans vérifier la capacité d'endettement des personnes et sans conseiller l'emprunteur.

Attention !

La multiplication de l'utilisation de cette facilité de crédit, le plus souvent au moyen de crédits en ligne, peut vous entraîner dans la spirale du surendettement. Par exemple, vous contractez de nouveaux crédits pour payer les mensualités des plus anciens et éviter les impayés...
N'hésitez pas à demander conseil au cabinet.

Le crédit bail mobilier (leasing, location avec option d'achat) permet d'utiliser un bien en contrepartie de redevances mensuelles, et de pouvoir, à l'échéance du contrat, l'acheter en payant une somme forfaitaire.
C'est un contrat particulièrement utilisé par les entreprises car il présente des avantages fiscaux.
Le crédit bail immobilier est un mécanisme particulier et complexe de crédit-bail portant sur un bien immobilier.
La location financière (ou operating lease) est une forme dérivée de crédit bail qui fonctionne comme une location de longue durée d'un bien mais qui ne comporte pas d'option d'achat après la période d'utilisation. Ce type de crédit n'est pas soumis à la réglementation bancaire.
Si vous avez besoin de plus de renseignements sur le crédit, contactez le cabinet.

Conseil

Chaque crédit peut être accompagné de certaines assurances conclues simultanément dont le but est de garantir certains risques pouvant vous empêcher de rembourser votre crédit (décès, invalidité, incapacité temporaire de travail, licenciement, etc.).
Avant de signer, il est important de vous faire remettre un exemplaire des conditions générales et particulières de votre assurance. C'est une obligation légale qui n'est pas toujours respectée par les établissements.

Attention, les déclarations faites lors de la souscription du contrat d'assurance sont très importantes et ne doivent jamais être fausses ou incomplètes. En effet, à n'importe quel moment de la vie de votre contrat, l'assurance pourra refuser son intervention ou résilier le contrat en se basant sur la fausse déclaration. Les décisions des tribunaux sont particulièrement strictes sur ce point !

N'hésitez pas à demander conseil pour limiter tout risque.  

La protection des emprunteurs et les obligations des établissements de crédit

Les crédits à la consommation sont soumis au droit de la Consommation qui est très protecteur des emprunteurs. Le code de la Consommation impose de nombreuses obligations que l’établissement de crédit doit respecter lors de la conclusion d’un contrat de crédit.

En cas de non-respect de ces obligations, l’établissement de crédit peut être sanctionné par le tribunal. Les sanctions sont diverses et dépendent de l’obligation qui n’est pas respectée. Cela peut aller de la déchéance du droit aux intérêts à la forclusion de la dette.

Le cabinet  d'avocats de Maître Isabelle ROSTAING TAYARD a une solide expérience en matière de contestation de crédit et droit bancaire, il peut vous accompagner en cas d’action devant le tribunal.

Saisie du Tribunal par l’établissement de crédit

Si votre situation financière ne vous permet plus de régler vos mensualités de crédit, l’établissement bancaire peut prononcer la déchéance du terme de votre contrat, cela signifie que la banque vous demande de rembourser l’intégralité de votre crédit en une seule échéance.

Il s’agit de la première étape avant que l’établissement de crédit ne saisisse le tribunal pour obtenir votre condamnation. Il faut donc agir immédiatement car en la matière, plus tôt vous agissez,  plus de chances vous avez de pouvoir trouver une solution à vos difficultés financières.

Contactez le cabinet  dès que vous rencontrez des difficultés de remboursement de vos crédits !

En matière de crédit à la consommation, les établissements bancaires peuvent saisir le tribunal de deux façons soit en faisant délivrer une assignation par Huissier de Justice soit en obtenant une Ordonnance d’Injonction de payer.

Dans les deux cas, il faut agir vite pour pouvoir vous défendre car les délais sont courts, dès que vous recevez l’un de ces documents, vous pouvez contacter le cabinet pour mettre en place votre stratégie de défense.

Cela fait de nombreuses années que le cabinet  d'avocats de Maître Isabelle ROSTAING TAYARD, successeur de Sabine BESSON, intervient fréquemment devant les tribunaux pour des dossiers de crédits. Fort de cette expérience, nous pouvons vous accompagner dans cette procédure pour tenter d’obtenir la déchéance du droit aux intérêts et ainsi réduire le montant de votre dette ou la forclusion éventuelle de la dette.

Même lorsque le tribunal reconnait l'existence de la dette et vous condamne à payer des sommes à la banque, vous pouvez obtenir que des délais de paiement soient prononcés sous conditions et pour une durée maximum de 24 mois.

Une procédure judiciaire peut aussi permettre de prendre conscience que l'on ne pourra pas faire face à l'ensemble de ses dettes, même avec l'octroi de délais de paiement sur 24 mois.

Dans ce cas, il est opportun d'envisager le dépôt d'un dossier de surendettement.

Anticiper les difficultés de remboursement de vos crédits

Si vous rencontrez des difficultés de remboursement de vos crédits il faut agir le plus rapidement possible. Des solutions existent afin de vous aider en cas de difficultés passagères.

Vous pouvez solliciter une suspension de vos mensualités pour quelques mois.

Dans certains cas cette possibilité de suspension des mensualités est directement prévue dans le contrat de crédit.

Si ce n’est pas le cas, il est possible de saisir le tribunal pour demander cette suspension, le cabinet ROSTAING TAYARD peut vous accompagner dans cette procédure qui afin de vous permettre d’obtenir rapidement une suspension de vos mensualités.

Responsabilité des établissements de crédit

Les établissements de crédit ont vis-à-vis de leur clients une obligation contractuelle de renseignement et de mise en garde: ils doivent délivrer une information juste et transparente à celui qui souhaite s'engager, vérifier ses capacités financières et le risque que présente pour lui l'endettement envisagé.

Ils ont également l'obligation d'informer annuellement les personnes qui se sont portées caution d'un prêt.
L'établissement financier engage aussi sa responsabilité en cas de rupture abusive du crédit consenti à un client et lorsqu'il continue à soutenir financièrement une entreprise en grande difficulté, aggravant ainsi sa situation (soutien abusif).

Le contentieux bancaire est très développé. Les tribunaux retiennent régulièrement la responsabilité des établissements bancaires vis-à-vis de leurs clients. Ils prononcent selon les circonstances l'annulation des contrats, allouent des indemnités en réparation du préjudice subi, suppriment les intérêts ou en diminuent les taux.

Attention !

Ne négligez jamais un contentieux: les textes prévoient que passé un certain délai vous ne pourrez plus agir. Consultez le cabinet dès l'apparition de votre problème.