Report de l’entrée en vigueur de la réforme du divorce au 1er janvier 2021

L’entrée en vigueur de la réforme du divorce prévue le 1er septembre 2020 est finalement reportée au 1er janvier 2021. La réforme ne s’appliquera qu’aux procédures de divorce introduites après cette date.

Les reports successifs de cette réforme sont regrettables.

En effet, cette réforme est supposée mettre en place une procédure judiciaire accélérée et simplifiée dans l’intérêt du justiciable.

Or, en repoussant l’entrée en vigueur, certaines personnes pour qui la réforme est très favorable ne peuvent divorcer facilement et en de bonnes conditions. C’est le cas notamment des personnes ayant un accord total sur le principe et les effets du divorce mais ne pouvant pas bénéficier de la procédure de divorce sans juge (divorce par consentement mutuel ou conventionnel).

Pour en savoir plus sur le contenu de la réforme du divorce, vous pouvez consulter notre actualité sur le sujet.

Si vous souhaitez divorcer, le cabinet Isabelle ROSTAING-TAYARD peut vous conseiller et vous assister dans vos démarches. Le cabinet Isabelle ROSTAING-TAYARD peut vous accompagner dans votre divorce conventionnel ou par consentement mutuel. 

Si vous avez des questions ou besoin d’assistance, n’hésitez pas à nous contacter ou à consulter notre page dédiée au droit de la famille.