Procédure allégée et simplifiée à compter du 1er septembre 2020, du nouveau en matière de divorce

Les dispositions de la loi du 23 mars 2019 relatives à la réforme du divorce entreront en vigueur au 1er septembre 2020. Elles ne s’appliqueront qu’aux procédures de divorce introduites après cette date.

ACTUALISATION : l'entrée en vigueur de la réforme du divorce est reportée au 1er janvier 2021.

Cette réforme met en place une procédure de divorce judiciaire accélérée et simplifiée.

Quels sont les principaux apports de la réforme ?

Suppression de la phase de conciliation

La procédure de divorce se divisait en deux phases :

-       Une phase préalable dite de conciliation où le juge aux affaires familiales prenait des mesures provisoires dans l’attente du prononcé du divorce ;

-       La phase de l’instance en divorce en elle-même, débutant soit par une requête conjointe de saisine de la juridiction soit par une assignation en divorce délivrée par voie d'huissier et aboutissant au jugement de divorce ;

La réforme supprime la phase de conciliation qui est désormais incluse dans l’instance.

La saisine du juge pour le divorce se fera toujours par requête conjointe ou assignation.

Les parties pourront néanmoins formuler des demandes de mesures provisoires qui seront examinées au cours d’une audience dite d’orientation.

Date des effets du divorce entre les époux

Dans la procédure actuelle, la date des effets du divorce entre les époux retenue par défaut est celle de l’ordonnance sur tentative de conciliation.

Dans la nouvelle procédure, la date des effets du divorce entre les époux sera plus ancienne et correspond à la date de demande en divorce.

Les époux pourront toujours demander à ce que la date retenue par dérogation soit celle de la cessation de cohabitation et collaboration entre eux.

Facilitation du divorce pour altération du lien conjugal

Jusqu’à présent, les époux ne pouvaient lancer l’instance en divorce (deuxième phase de la procédure) que deux ans après leur séparation officielle, en l’absence d’autres causes de divorce. Cela pouvait conduire à des délais de procédure très longs, parfois 3 ou 4 années pour obtenir un jugement de divorce.

Dorénavant, l’instance peut être engagée même si les époux résident encore ensemble. L’altération du lien conjugal qui est une des trois causes de divorce est réduite à un an et l’écoulement de ce délai est vérifié lors du prononcé du divorce et non en cours de procédure.

Cette réforme présente un intérêt très important pour certaines personnes qui ont un accord total sur leur divorce mais qui ne pouvaient pas bénéficier du divorce par consentement mutuel sans juge (par exemple, du fait de leur double nationalité ou nationalité étrangère). Ainsi, des personnes ayant une nationalité de pays pratiquant le droit musulman qui ne reconnaît pas le divorce par contrat pourront obtenir un divorce rapide si elles sont d’accord sur tout et ne demandent pas de mesures provisoires.

Ces dernières modifications législatives parachèvent la réforme commencée avec l’instauration du divorce par consentement mutuel extra-judicaire. Ainsi, il sera possible d’obtenir un divorce plus rapidement, que l’on soit d’accord ou qu’il persiste des points devant être tranchés par le juge :

-       En cas d’accord total, le divorce par consentement mutuel extra-judiciaire pourra être favorisé  (avec une éventuelle liquidation du régime matrimonial chez le notaire en présence de biens immobiliers) ;

-       Pour les personnes qui sont d’accord mais ne pouvant être éligibles au divorce par consentement mutuel extra-judicaire, une procédure par requête conjointe judiciaire rapide et simplifiée devant le juge sera possible;

-       Une procédure judiciaire plus classique lorsque des désaccords existent mais rendue plus rapide avec la fusion des phases de conciliation et d’instance de divorce ;  

Cette réforme ne modifie par le divorce sur le fond mais facilite et raccourcit certaines modalités dans l’intérêt du justiciable.

Si vous avez des questions concernant la nouvelle procédure de divorce ou si vous souhaitez des conseils, n’hésitez pas à nous contacter.

Vous pouvez également consulter notre site et sa page dédiée au droit de la famille et divorce.