Prestation compensatoire mixte : l'intervention du Conseil Constitutionnel en faveur d'une fiscalité plus avantageuse !

La prestation compensatoire est l'une des mesures accessoires au divorce qui soulève le plus de désaccords.

 Le plus souvent les discussions ne portent que sur le montant de la prestation compensatoire mais il est également important de prévoir les modalités de paiement de la prestation compensatoire.

 Le paiement de la prestation compensatoire peut prendre différentes formes et notamment :

 -La prestation compensatoire peut être réglée uniquement en capital dans les 12 mois du prononcé du divorce

-La prestation compensatoire peut être réglée sous forme de rente échelonnée sur 8 années

-La prestation compensatoire peut aussi être fixée sous forme de rente viagère

-Enfin la prestation compensatoire peut être mixte, cela signifie qu'une partie sera réglée en capital et une autre partie sous forme de rente.

 Selon la modalité de paiement de la prestation compensatoire choisie, les règles fiscales varient et il est très important d'analyser l'impact fiscal de la prestation compensatoire en fonction de la modalité de règlement envisagée.

 Ainsi, une prestation compensatoire versée en capital permet à celui qui la règle de bénéficier d'une réduction d'impôt.

 Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de rente, elle obéira aux mêmes règles fiscales que les pensions alimentaires, ce qui signifie qu'elle pourra être déduite des revenus de celui qui la paye.

 Or, dans le cas d'une prestation compensatoire mixte, le débiteur de la prestation compensatoire ne pouvait pas bénéficier de la réduction d'impôt au moment du versement de la partie en capital, il ne pouvait que bénéficier de la déduction de revenu lors du paiement des rentes.

 Ainsi, le débiteur de la prestation compensatoire mixte ne pouvait pas bénéficier d'avantage fiscal pour la partie de la prestation compensatoire réglée sous forme de capital.

 Le Conseil Constitutionnel dans sa décision QPC du 31 Janvier 2020 (n°2019/824) a considéré que cette exclusion prévue le paragraphe II de l'article 199 octodecies du code général des impôts est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques et est ce faisant contraire à la Constitution.

 Autre élément important, le Conseil Constitutionnel a précisé que cette inconstitutionnalité pouvait être invoquée pour les instances en divorce actuellement en cours.

 Cette décision va donc avoir un impact immédiat sur les prestations compensatoires mixtes ordonnée depuis le 31 Janvier 2020 et permettra au débiteur de bénéficier des deux avantages fiscaux :

-La réduction d'impôt pour la partie de la prestation compensatoire versée en capital

-La déduction des revenus des rentes versées sur 8 ans.

Le cabinet Isabelle ROSTAING-TAYARD intervient régulièrement dans les procédures de divorce et de liquidation de régime matrimonial, n'hésitez pas à nous contacter.