Parents séparés avec enfant(s): le déménagement de l’un ne peut se faire sans l’accord de l’autre

Certains parents décident de façon arbitraire et sans consultation préalable de déménager, s’éloignant considérablement de leur lieu de résidence initial.

Or, les parents ont les mêmes prérogatives parentales. Ils doivent donc mutuellement respecter les droits de l’autre

Comment faire si vous vous trouvez dans une telle situation ?

Lorsque le parent chez qui réside l’enfant déménage loin de l’autre parent, cela peut empêcher l’exercice par ce parent de son droit de visite et d’hébergement.

 Si un parent déménage et que cela implique un changement des droits de l’autre parent, ce-dernier peut alors saisir le juge aux affaires familiales en référé.

Il pourra alors obtenir le changement de résidence de l’enfant.

Le texte de référence en la matière est l’article 373-2 alinéa 3 du Code civil qui dispose que « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités s’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statut selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit et ajuste les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. ».

Le parent qui déménage doit donc impérativement prévenir l’autre parent afin que celui-ci puisse s’organiser. En cas de désaccord, l’un des deux parents pourra saisir le juge aux affaires familiales.

Le juge devra alors statuer en tenant compte de l’intérêt de l’enfant. L’enjeu ici est de préserver la relation entre l’enfant et ses deux parents.

Dans de tels cas, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon, statuant en référé, n’hésite pas à transférer la résidence principale de l’enfant à l’autre parent.

Le simple manquement au devoir d’information du parent constitue d’ailleurs un délit qui prévoit que le parent qui ne notifie pas à l’autre parent son déménagement dans un délai d’un mois peut être puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende.

Que vous soyez sur le point de déménager ou ayez subi le déménagement de votre ex-conjoint, nous pouvons vous conseiller au mieux pour préserver vos droits parentaux.

N’hésitez pas à nous contacter ou à consulter notre page dédiée au droit de la famille.