Licenciements, mesures disciplinaires, modifications du contrat de travail pendant la période de confinement : état des lieux

Dans le contexte du coronavirus et afin de limiter les cessations d'activité, la loi a mis en place un certain nombre de dispositions dérogatoires et exceptionnelles. Dans cette optique, le gouvernement encourage vivement le recours au chômage partiel.

Pour autant, les licenciements ne sont pas interdits que ce soit les licenciements pour cause réelle et sérieuse, les licenciements pour faute personnelle, les licenciements pour motifs économiques, licenciements pour inaptitude...

Le gouvernement précise que le recours au licenciement est valable, en particulier pour les entreprises qui connaissaient déjà des difficultés importantes. Il est rappelé qu’il existe des dispositions spéciales pour les entreprises de plus de 10 salariés (il faut consulter le CSE).

En matière de licenciement, la crise sanitaire causée par le coronavirus n’entraîne donc pas de modification à ce jour.

Si vous êtes salarié et avez récemment été licencié ou fait l’objet de modifications de votre contrat de travail, votre employeur doit respecter le code du travail et les règles en vigueur.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la procédure de licenciement et les indemnités afférentes, vous pouvez consulter notre page dédiée.

 Si vous avez été licencié durant cette période ou avez fait l’objet de modifications de votre contrat de travail sans raison valable , il peut s’agir d’une violation du droit du travail. Il convient alors de vérifier la procédure (sur les motifs et la régularité de la procédure). Par exemple, vous pouvez redemander une requalification de votre licenciement ou l’annulation de mesures disciplinaires.

Une requalification de votre licenciement en licenciement sans cause réelle ni sérieuse ou en licenciement abusif vous permettra, selon les cas, l’obtention d’indemnités supplémentaire (indemnité de licenciement, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages et intérêts...) qui peuvent représenter des sommes importantes.

Il est rappelé qu’aucune dérogation n’a été introduite compte tenu de la crise sanitaire en matière de licenciement. Au contraire, des dispositions exceptionnelles et inédites ont été mises en place pour soutenir les entreprises et éviter au maximum les licenciements.

Si le licenciement est abusif et infondé, vous avez la possibilité de le contester devant le Conseil des Prud’hommes.

Si vous avez des doutes ou des questions sur votre situation, contactez-nous.

Pour en savoir plus sur mesures de chômage partiel et autres dérogations, n’hésitez pas à consulter notre dernière actualité.