Déconfinement : la procédure de divorce conventionnel ou par consentement mutuel évite de passer devant le juge

Durant le confinement, la justice comme tout autre secteur d’activité a été ralentie. La conséquence pour les tribunaux qui ont été contraints de fermer leur porte est le nombre colossal de dossiers à traiter, parmi lesquels la priorité est donnée aux dossiers urgents.

Les procédures de divorce qui se sont accumulées durant le confinement ne seront traitées que dans un second temps.

Comment faire si vous voulez divorcer rapidement ?

Il est possible de divorcer dans le contexte actuel sans passer devant le juge.

Les époux qui sont d'accord sur le principe du divorce ainsi que sur ses effets peuvent conclure un acte sous signature privée contresigné par avocats (autrement appelé divorce par consentement mutuel ou divorce conventionnel).

Remarque : Il faut donc un accord total des époux sur tous les points du divorce.

Chaque époux devra se faire assister d’un avocat qui se chargera de rédiger une convention de divorce prévoyant toutes les conséquences du divorce, notamment les relations entre époux, avec enfants ou encore les conséquences patrimoniales.

L’acte contresigné par avocats (appelé divorce par consentement mutuel ou divorce conventionnel )sera ensuite déposé au rang des minutes d’un notaire ce qui donnera force exécutoire à cet accord.

Cependant, dans certains cas, même en cas d’accord entre les époux il ne sera pas possible de divorcer sans juge :

·         Lorsqu’un enfant mineur du couple demandera à être entendu par le juge ;

·         Lorsque l’un des époux est placé sous un régime de protection ;

Le cabinet Isabelle ROSTAING-TAYARD, qui connaît régulièrement de ce type de procédures, peut vous accompagner dans votre divorce conventionnel.

Si vous ne trouver pas d’accord et souhaitez divorcer autrement que conventionnellement, le cabinet Isabelle ROSTAING-TAYARD peut également vous accompagner dans vos démarches. A ce sujet, n’hésitez pas à consulter notre dernière actualité sur la réforme du divorce dont l’entrée en vigueur est prévue 1er septembre 2020 sauf report éventuel.

Si vous avez des questions ou souhaitez notre assistance, n’hésitez pas à nous contacter.