Coronavirus : droit de la famille et assistance éducative, quels changements ?

L’état d’urgence sanitaire actuel étant inédit, il a soulevé dans tous les domaines, de nombreuses questions pratiques, notamment en matière juridique. Celles-ci ne concernent pas uniquement les professionnels du droit mais surtout les particuliers en pleine procédure ou pour lesquels des délais étaient en cours.

Les ordonnances adoptées le 25 mars 2020 et entrant en vigueur rétroactivement le 12 mars 2020 sont venues lever le voile sur certaines zones d’ombres, notamment en matière de droit de la famille où la rapidité et la temporalité sont primordiales.

Quelles sont les mesures applicables en droit de la famille durant l’état d’urgence sanitaire ?

Le chapitre III de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété concernent les dispositions applicables aux juridictions pour enfants et à l’assistance éducative (AE) pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

L’enjeu est de ne pas défavoriser parents et enfants soit en assurant au mieux la continuité de la procédure soit, pour les procédures sur le point de débuter, en n’empêchant pas leur commencement.

Pour les mesures en cours, le juge des enfants peut, par une décision motivée, lever une assistance éducative ainsi qu’une mesure juridique d’aide à la gestion du budget familial, sans audition préalable des parents.

Il peut également autoriser une mesure d’assistance éducative sur proposition du service référent ou sur accord écrit d’un parent.

Si la mesure d’assistance est assortie d’une interdiction de sortie du territoire, il peut la renouveler.

Si le juge des enfants ne procède à aucune de ces dispositions, les mesures d’assistance éducative arrivant à échéance durant la période définie seront prorogées.

Concernant la prononciation de nouvelles mesures, le juge des enfants est à même d’ordonner une mesure d’assistance éducative, une mesure judiciaire d’investigation éducative ou d’expertise ou une mesure d’accompagnement éducatif en milieu ouvert (AEMO) pour une durée qui ne peut excéder six mois.

Afin de ne pas risquer une mesure de placement provisoire et un retour en famille dangereux pour l’enfant au motif de l’expiration des délais des articles 1184 et 1185 du Code de procédure civile, ceux-ci peuvent être modifiés.

Par décision motivée et sans audience, le juge des enfants peut modifier le droit de visite et d’hébergement s’il le juge nécessaire.

Afin de respecter les consignes de confinement, les décisions relatives à la suspension ou la modification des droits de visite et d’hébergement pourront se faire sans la contresignature du greffier et pourront être notifiées par voie électronique à la personne en charge de l’enfant.

Enfin, les audiences civiles du juge des enfants pourront se faire virtuellement, par un moyen de communication audiovisuel.

L’ordonnance est motivée par le souci de garantir au mieux les droits des parents et enfants, malgré la situation actuelle.

C’est pour cela que l’ordonnance énonce que les services s’occupant de l’enfant doivent, le cas échéant, garantir le maintien des relations avec la famille, par le biais notamment de moyens de communication audiovisuels.

Si vous souhaitez des précisions pour une procédure en cours ou à venir, contactez-nous.