Contrats : le coronavirus, un cas de force majeure ?

Nombreux sont les contrats dont la prestation n’a pu être exécutée en raison du coronavirus.

Le coronavirus peut-il alors s’apparenter à un cas de force majeure justifiant l’inexécution de votre obligation ?

Avant toute chose, l'article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». Cela signifie que vous êtes tenus de respecter votre obligation contractuelle. Il existe cependant des exceptions à cette obligation. Il est notamment possible d’y déroger en cas de force majeure.

Qu’est-ce que la force majeure ?

D’après l’article 1218 alinéa 1er du Code civil, il y a force majeure : « lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. ».

Cet évènement peut être un fait de la nature (tempête, cyclone, enneigement anormal, ...) ou bien cela peut être un fait de l’Homme (une grève imprévue, une émeute, un acte de violence,...)

Cet évènement humain ou naturel doit présenter certains caractères pour exonérer une partie du contrat de sa responsabilité dans l’inexécution de son obligation.

En matière contractuelle, l’évènement de force majeure doit remplir deux conditions cumulatives. Il doit être imprévisible et irrésistible.

-   S’il est imprévisible, cela signifie qu’on ne peut pas normalement s’attendre à cet évènement. Il échappe au contrôle des parties.

-   Si l’évènement est irrésistible, cela suppose qu’il doit être insurmontable et inévitable. Pour déterminer si l’évènement est irrésistible ou non, il faut déterminer si une personne raisonnable, placée dans ces mêmes circonstances, aurait pu résister à l’évènement.

Si ces deux conditions sont réunies, la force majeure est reconnue, et elle entraîne l’exonération totale de celui qui n’a pas exécuté sa prestation. Ce n’est plus sa faute qui a causé l’inexécution, c’est l’évènement de force majeure.

Il faut tout de même démontrer le lien de causalité entre la force majeure et l’inexécution de l’obligation.

Le coronavirus est-il un cas de force majeure ? Est-il imprévisible et irrésistible ?

La jurisprudence a été amenée à se prononcer sur la caractérisation en force majeure d’une épidémie.

L’essentiel de la jurisprudence (rendue pour les épidémies de SRAS, dengue ou encore de grippe H1N1) a écarté la qualification de force majeure

Dans un arrêt du 8 janvier 2014, la cour d'appel de Besançon a écarté la qualification de force majeure en présence d'une épidémie de grippe H1N1, dès lors que l’épidémie avait été « largement annoncée et prévue, avant même la mise en œuvre de la réglementation sanitaire ». Donc, une épidémie n’est pas nécessairement un cas de force majeure.

Il existe ici une similitude entre la solution de la juridiction ainsi que la situation actuelle.

L’état d’urgence sanitaire et le confinement ont respectivement été mis en place le 17 et le 22 mars.

Or, le risque du covid-19 était connu bien avant. Dès lors, était-il imprévisible et irrésistible ? L’épidémie n’avait-elle pas déjà été « largement annoncée et prévue » ? D’un autre côté, avant la mise en place de l’état d’urgence sanitaire, le risque de l’épidémie était minimisé. Or, pour invoquer la force majeure, il faut aussi démontrer le lien qui existe entre l’événement et l’impossibilité d’exécuter.

Le plus probable reste cependant que le coronavirus soit considéré comme un cas de force majeure : c’est une pandémie inédite pour l’humanité ; Les réponses à cette crise sont toutes aussi inédites.

L’enjeu majeur dans l’appréciation de la force majeure va être celui du moment de la conclusion du contrat. En fonction de ce moment, il sera possible d’identifier s’il existe un lien entre le coronavirus et l’impossibilité d’exécuter. Autrement dit, on pourra établir le lien de causalité.

Pour faire face au coronavirus, la France a pris de nombreuses mesures restrictives, limitant les rassemblements et les déplacements. Le confinement a été mis en place. Autant de mesures qui étaient totalement imprévisibles et irrésistibles. Celles-ci ont empêché l’exécution de certains contrats. De ce fait, pour certains contrats, le coronavirus pourrait être considéré comme un cas de force majeure. D’ailleurs, certaines juridictions ont déjà eu l’occasion de qualifier de « cas de force majeure » le coronavirus. C’est notamment le cas de la cour d’appel de Douai et de la cour d’appel de Colmar qui ont indiqué que l’annulation de voyages par des sociétés italiennes en raison du coronavirus était un cas de force majeure.

En revanche, rien n’est moins sûr pour les contrats conclus ou devant être exécutés avant la mise en place de l’état d’urgence sanitaire. En effet, si le risque du covid-19 était plus ou moins connu depuis janvier 2020, il semble peu probable qu’il soit reconnu comme cas de force majeure pour les contrats inexécutés durant cette période. Le risque ne concernait alors que des zones géographiques précises autres que la France. Il semble donc qu’on ne puisse imputer l’inexécution de l’obligation au coronavirus. Le lien de causalité fait donc défaut.

Pour que la force majeure puisse être retenue, tout dépend de la date de conclusion du contrat, de celle de son exécution et de la connaissance à ce moment-là de la situation sanitaire connue et prévisible à cette date.

Il est également possible que le contrat contienne en lui-même une clause excluant la force majeure

ATTENTION : certains contrats excluent les cas de force majeure et notamment le risque sanitaire. Il convient donc au préalable de vérifier les clauses de votre contrat pour savoir si le covid-19 peut s’apparenter à un cas de force majeure.

Que vous soyez un consommateur particulier ou un professionnel, l’exécution de votre contrat a pu être impactée par la crise sanitaire liée au coronavirus. En cas de difficulté avec votre cocontractant, le cabinet Isabelle ROSTAING-TAYARD peut intervenir pour vous aider.

Le cabinet Isabelle ROSTAING-TAYARD vous propose une consultation écrite pour analyser votre situation et votre contrat afin de déterminer si la force majeure pour être retenue. Cette prestation fait l’objet d’une fracturation de 100 euros TTC et peut être éventuellement prise en charge par votre protection juridique ou l’aide juridictionnelle dans certaines conditions.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter ou à consulter nos dernières actualités.