Aménagement des procédures en droit des entreprises en difficultés

L’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 contient des dispositions prises pour venir en aide aux entreprises en difficulté. 

L’ordonnance encourage le recours aux procédures préventives et allonge les délais des procédures.

Quelles sont les principales mesures prises en faveur de ces entreprises ?

Fixation légale de l’état de cessation des paiements

Pour la période de l’état d’urgence majorée de trois mois, la date de cessation des paiements s’apprécie au regard de la situation du débiteur au 12 mars 2020, soit au début de la crise sanitaire.

Pour comprendre : le débiteur rencontre d’importantes difficultés durant la période de l’état d’urgence sanitaire majorée de trois mois. Les difficultés telles qu’elles se présentent nécessitent l’ouverture d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire). Notamment, le débiteur est en état de cessation des paiements depuis un certain temps. Il ne peut pas ouvrir de procédure de prévention (pour la procédure de conciliation, il ne faut pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours et pour la procédure de sauvegarde, il ne faut pas être en état de cessation des paiements). Mais comme le 12 mars 2020, il n’était pas en état de cessation des paiements, il peut solliciter l’ouverture d’une procédure de prévention.

Cette mesure protège le débiteur qui aurait manqué à son obligation de déclarer l’état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours.

Cette fixation légale encourage le recours aux procédures amiables. En effet, même si l’entreprise est en état de cessation des paiements après le 12 mars, elle pourra tout de même demander l’ouverture d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde.

Autrement dit, le débiteur qui le 25 mars se trouve dans une situation ne permettant pas l’ouverture d’une procédure de prévention le pourra si sa situation au 12 mars l’autorisait.

Cette mesure protège également le chef d’entreprise qui n’aurait pas déclaré son état de cessation des paiements dans les délais.

Cela implique également que le mandataire judiciaire doit sans délai envoyer les créances salariales aux organismes compétents (l’AGS) afin que les salariés puissent être payés. Il n’y a pas lieu de soumettre les demandes au représentant des salariés et au juge-commissaire au préalable comme cela est normalement prévu.

Cela n’empêche cependant pas le débiteur d’ouvrir une procédure collective.

Allongement des délais de procédure

Sont prolongés de trois mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire :

-       La procédure de conciliation, prolongation de plein droit automatique ;

-       Les plans de redressement et de sauvegarde, sur demande du mandataire, administrateur, liquidateur ou commissaire à l’exécution du plan ;

Toujours afin de favoriser le recours à la prévention, il est possible de rouvrir une procédure de conciliation à la suite d’une première sans considération du délai de trois mois normalement nécessaire entre deux procédures de conciliation.

La période d’observation est également prolongée d’une durée équivalente à l’état d’urgence sanitaire majoré d’un mois.de même que la procédure de liquidation judiciaire.

 Facilitation des modalités de saisine des juridictions

Dans l’optique de respecter les mesures sanitaires de confinement et d’évitement des contacts, le débiteur sollicitant l’ouverture d’une procédure n’aura pas à comparaître devant le tribunal.

Le président du tribunal pour recueillir ses observations par tous moyens.

De même, la communication entre organes et acteurs de la procédure pourra se faire par tous moyens (visio-conférence, appel téléphonique, …)

 ATTENTION : L’ordonnance s’applique aux procédures en cours.

 Ainsi, pour que les justiciables ne pâtissent pas de la crise sanitaire actuelle, les délais sont temporairement allongés, le recours aux procédures amiables est favorisé.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des doutes concernant votre procédure en cours.

Si vous n’avez pas de procédure en cours mais éprouvez des difficultés économiques et financière, le gouvernement a mis en place un fonds de solidarité pour les petites entreprises. Vous pouvez consulter notre dernière actualité sur le sujet pour en savoir plus ;