- VIOLENCES FAITES AUX FEMMES AU SEIN DU COUPLE : NOUVELLE LOI DU 9 JUILLET 2010

Constat: en 2008, 157 femmes sont décédées sous les coups de leur conjoint et 1 480 000 actes de violences conjugales ont été recensés par l'Observatoire National de la Délinquance.

Lutter contre les violences faites aux femmes au sein du couple,  tel est l'objectif de la loi du 9 juillet 2010 qui s'intitule: "loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants".

Cette loi modifie les Codes civil, pénal et procédure pénale. Certaines dispositions seront applicables au 1er octobre 2010.

Elle s'applique à tous les couples, que l'auteur des violences soit le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un PACS, et aussi l'ex-conjoint, ex-concubin, ex-partenaire de PACS.

Elle concerne également les enfants mis en danger par ces violences.

La principale nouveauté est la CREATION DE L'ORDONNANCE DE PROTECTION rendue par le juge aux affaires familiales selon une procédure d'urgence dont les modalités ne sont pas encore connues.

A l'audience, chaque partie pourra naturellement être assistée d'un avocat et les débats seront contradictoires (c'est-à-dire que chacun pourra être entendu, faire valoir ses arguments et produire des documents).

L'ordonnance sera délivrée si le juge estime qu' "au vu des éléments produits devant lui, il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée". (Article 515-11 du Code civil)

Quelles mesures peut prendre le juge aux affaires familiales dans le cadre de cette ordonnance ? 
- Il peut prononcer la résidence séparée des époux et attribuer le logement familial à la victime des violences.

- Il décide de l'exercice de l'autorité parentale, de la résidence des enfants, organise le droit de visite du père et fixe sa participation financière aux charges du mariage. Il peut même prévoir que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera dans un lieu neutre ou avec l'assistance d'une personne de confiance.

- Il peut également autoriser la victime à dissimuler son lieu de résidence, même en présence d'enfant.

- Ses pouvoirs vont jusqu'à interdire à l'auteur des violences de prendre contact et d'entrer en relation avec la victime et les enfants.

- Enfin, il peut même attribuer à la victime, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

IMPORTANT 
Les femmes menacées d'être mariées contre leur gré peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour bénéficier d'une ordonnance de protection.

A leur demande et pour éviter un enlèvement à l'étranger, le juge pourra délivrer une interdiction temporaire de sortie du territoire français pour elles et leurs enfants.

Enfin, les femmes étrangères bénéficiant de cette ordonnance de protection pourront se voir délivrer, sous certaines conditions, une autorisation de séjour pour leur permettre de rester sur le territoire français.

Combien de temps les mesures de l'ordonnance sont-elles applicables ? 
Elles sont valables quatre mois, mais il est possible de prolonger ce délai lorsque la victime aura déposé avant l'expiration de ces quatre mois une requête en divorce ou en séparation de corps.

Et si la personne violente ne respecte pas les mesures de l'Ordonnance ?

Elle encourt une peine de prison de deux ans et 15 000 euros d'amende.

A titre expérimental, le texte prévoit l'utilisation de nouvelles techniques

- L'auteur des violences peut être contraint de porter un bracelet électronique afin de s'assurer qu'il respecte bien les mesures d'éloignement prononcées à son encontre.

- La victime peut se voir attribuer un dispositif de télé-protection lui permettant d'alerter plus facilement et plus rapidement les autorités civiles dans le cas où son conjoint ne respecterait pas les mesures d'éloignement.

- Un dispositif électronique permettant de localiser l'auteur des violences peut être mis à la disposition de la victime, afin de savoir si l'auteur des violences se trouve à proximité.

Et au niveau pénal ? 
- Lorsque la victime déposera une plainte au commissariat ou dans une gendarmerie, elle sera informée par la personne qui la recevra des peines et condamnations pénales encourues par son conjoint, ainsi que de la possibilité de demander une ordonnance de protection.

- Le juge pénal pourra retirer l'autorité parentale au parent condamné pour avoir commis sur son enfant ou son conjoint un crime ou un délit de violences.


Création du délit de "violences psychologiques" au sein du couple (Article 222-33-2-1 du code pénal)
- Il se caractérise par des "agissements répétés" qui entrainent chez la victime une "détérioration physique ou morale" de sa personne.

- Les peines et condamnations encourues peuvent aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende.
Les menaces de mort sont sanctionnées par la même peine.

La reconnaissance de la violence psychologique au sein du couple est une avancée majeure. Toutefois la preuve de ces violences est évidement difficile à apporter.
Il vous faudra donc prévoir de constituer un dossier solide basé sur des certificats médicaux répétés et précis et des attestations.

A ce jour, il n'est pas possible de savoir comment ces nouvelles dispositions vont articuler avec les textes existants et notamment ceux qui permettent au juge aux affaires familiales d'expulser le conjoint violent du domicile conjugal.
Cette loi devra être complétée par des Décrets qui préciseront l'application concrète du texte.

A SUIVRE DONC...