- LES PENSIONS ALIMENTAIRES VERSEES AUX ENFANTS ET LA FISCALITE

Quelles incidences ont les pensions alimentaires versées pour les enfants mineurs ou majeurs sur les impôts ?

1. Les pensions versées sont déductibles du revenu brut global

En principe, les pensions alimentaires sont des charges déductibles du revenu brut global.

Cette possibilité ne concerne que les parents divorcés ou séparés qui ne déclarent pas ensemble leurs revenus.

- Si la pension alimentaire résulte d’une décision de justice, vous ne pouvez déduire au maximum que le montant fixé par la décision y compris l’indexation.

Si vous avez versé plus, vous devez limiter votre déclaration à ce qui a été fixé par le Juge aux affaires familiales. Si vous avez versé moins, vous ne pouvez pas déclarer plus que ce que vous avez versé.

- La pension peut être déduite même si elle n’a pas été fixée par jugement, mais elle doit alors prendre en compte les besoins de l’enfant et les ressources des parents.

En outre, il faut que celui qui paie la pension puisse en justifier, le cas échéant, aux services des impôts.

Attention si vous déclarez la pension, pensez à informer l’autre parent du montant que vous déclarez puisqu’il doit, de son côté, déclarer la pension qu’il a reçu dans ses revenus.

1. La part fiscale des enfants de parents séparés ou divorcés

- Si la résidence de l’enfant est fixée chez l’un des parents, seul ce parent peut le déclarer à charge et bénéficier de la part fiscale. Il déclare la totalité du montant de la pension alimentaire versée au titre de ses revenus.

De son coté, le parent qui paie la pension alimentaire la déduit de son revenu imposable.

- Si l’enfant est en résidence alternée, les parents ont une option :

Ils peuvent soit déclarer tous les deux l’enfant comme résidant chez eux. Dans ce cas, chacun bénéficie de la moitié de la part fiscale de l’enfant.

Ils peuvent également décider que l’un d’eux déclare l’enfant comme résidant fiscal et qu’il bénéficie seul de la part fiscale de l’enfant.

S’il perçoit une pension, les règles qui s’appliquent sont les mêmes que pour les enfants qui ne vivent pas en résidence alternée : il devra déclarer la pension alimentaire au titre de ses revenus.

En cas de désaccord entre les parents, c’est le juge aux affaires familiales qui décidera à quel parent l’enfant sera fiscalement rattaché.

1. La fiscalité des pensions versées pour les enfants majeurs

La fiscalité est différente selon que l’enfant est mineur ou majeur.

Si votre enfant est majeur et que vous réglez une pension alimentaire soit à lui directement soit au parent auquel il est rattaché, le montant de votre déduction fiscale est limité (5.698€ pour l’année 2013).

Si votre enfant vit en couple et que le parent de son conjoint ne verse rien, vous pourrez déduire le double, étant rappelé que la déduction ne peut être effectuée que sur les sommes effectivement versées.

N’hésitez pas à prendre conseil auprès du cabinet !