- COMMENT ACHETER UN BIEN IMMOBILIER AUX ENCHERES?

Vous souhaitez acheter aux enchères un bien immobilier ?

Pour participer à une vente aux enchères d'un bien immobilier, vous devez obligatoirement être représenté par un avocat. 

Voici les renseignements dont vous avez besoin avant de vous lancer.

 Comment trouver les biens mis en vente aux enchères devant les tribunaux ?

Il existe des journaux spécialisés et des sites internet: exemple VAE (Vente Aux Enchères)

Quelques exemples à Lyon :

- le Tout Lyon/Affiches lyonnaises en Rhône-Alpes
- Le Journal du Bâtiment
- Le Progrès, etc.

Consultez régulièrement l'ensemble de ces publications, des nouvelles annonces paraissent chaque semaine.

 Ou et quand se déroulent les ventes aux enchères immobilières à LYON?

 Au Tribunal de Grande Instance de Lyon, 67 rue Servient Lyon 3ème, Rez de jardin salle A tous les jeudis à 13 heures 30.

 Est-il possible de visiter les biens mis aux enchères ?

Oui ! C'est même fortement conseillé. La date de visite est toujours indiquée dans l'annonce de la vente immobilière.

La consultation du cahier des conditions de la vente déposé au greffe du tribunal, fournit d'importantes informations, notamment:

- la surface précise du bien mis en vente
- le montant des charges de copropriété éventuelles
- l'état du bien: le cahier de la vente contient un procès verbal qui le décrit
- les servitudes éventuelles
- le bien est-il loué? De quand date le bail et quel est le montant du loyer?  

Suite à la visite, vous souhaitez participer aux enchères ?

Prenez rendez-vous avec le Cabinet d'Avocats ROSTAING-TAYARD à LYON. Maître Isabelle ROSTAING-TAYARD est un avocat expérimenté dans la pratique des ventes aux enchères.

 Nous vous demanderons de fournir certains documents qui nous permettront d'effectuer les démarches préalables à la vente :

Les justificatifs d'identité du futur acquéreur:

Si plusieurs personnes souhaitent acheter le bien en commun: un justificatif par personne, soit Carte d'identité ou passeport en cours de validité. Ajouter un justificatif de domicile si l'adresse mentionnée sur la pièce d'identité n'est pas l'adresse actuelle

- Pour les personnes mariées: copie du livret de famille, acte notarié de régime matrimonial s'il en existe un.

- Justificatifs de revenus (feuilles de paie, avis d'imposition, bilans, etc…)

 Sur le plan financier:

- un chèque de banque à l'ordre de "CARPA" correspondant à 10% de la mise à prix, ou à 3 000 € si la mise à prix est inférieure à 30000 €.

- un chèque simple à l'ordre de la CARPA correspondant à une estimation des frais provisoire, calculée sur la base de la mise à prix, que nous calculerons pour vous.

Comment calculer les frais qui s'ajoutent au prix de vente ?

Les frais comprennent plusieurs postes dont nous ferons pour vous une estimation :

- Le montant des frais préalables à la vente: ils sont connus avant la vente
- Les droits de mutation correspondant le plus souvent à 5.81 % du prix de vente (non soumis à TVA)
- Les émoluments de vente calculés selon un tarif (soumis à TVA)
- Les frais de publication de l'acte au Cadastre et à la Conservation des Hypothèques

 Il est impossible de connaître à l'avance le montant précis des frais puisque les droits de mutation et les émoluments sont calculés sur le prix de vente définitif.

Dès le prix de vente connu, il sera possible de les calculer.

 Si vous n'êtes pas adjudicataire ?

Les deux chèques établis à l'ordre de la CARPA vous sont immédiatement remis.
Le montant des honoraires reste acquis au Cabinet.

 Si vous êtes déclaré adjudicataire lors de la vente aux enchères ?

La CARPA conserve le chèque de banque qui constitue un acompte sur le prix et sera encaissé lorsque le jugement sera définitif.
En effet, ce n'est qu'à l'expiration du délai de surenchère de dix jours que l'adjudicataire est définitivement propriétaire du bien.

Le chèque des frais est remis à la CARPA à l'issue de la période de surenchère. Il s'agit d'une période intermédiaire pendant laquelle une demande de surenchère peut être effectuée.

 Quels sont les honoraires du Cabinet d'Avocats Isabelle ROSTAING-TAYARD ?

 1/Pour vous représenter à la vente et porter les enchères:

Le Cabinet d'Avocats Isabelle ROSTAING-TAYARD vous propose un honoraire forfaitaire pour la première vente de 300.00 € TTC (240,00€ HT). Cet honoraire comprend outre les formalités à effectuer avant la vente, la constitution de votre dossier et la présence à l'audience.

Pour les ventes suivantes, le forfait est dégressif.

 2/ Si vous êtes adjudicataire

Le forfait d'honoraires, qui comprend les nombreuses formalités obligatoires après la vente jusqu'à sa publication, est fixé en principe à 1280 € HT (1600 euros TTC).
Il peut être revu à la baisse si le prix de vente du bien est important.

 Quand et comment devez-vous payer le prix de vente ?

 Le paiement du prix de vente et des frais doit être effectué dans un délai maximum de deux mois après que l'adjudication soit devenue définitive.

Si le paiement est effectué entre deux mois et trois mois, les sommes portent intérêts au taux légal avec rétroactivité à compter de la date de la vente.

Si le paiement intervient après ce délai de trois mois, le taux légal est augmenté de 5 points.

 Vous avez d'autres questions concernant la procédure de vente judiciaire, vous souhaitez participer à une vente?

Contactez le Cabinet d'Avocats Isabelle ROSTAING-TAYARD